1029.8.5.3. Une société à laquelle font référence la définition de l’expression « société contrôlée » prévue à l’article 1029.6.1 et le paragraphe j de l’article 1029.8.1 est une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat visé à l’un des articles 1029.7, 1029.8, 1029.8.6 et 1029.8.7 a été conclu ou à un moment ultérieur que le ministre détermine, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par :a) une entité universitaire admissible ;
b) un centre de recherche public admissible ;
c) un consortium de recherche admissible ;
d) une fiducie dont un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible ;
e) une société qui exploite une entreprise de services personnels ;
f) une combinaison d’entités ou de personnes dont chacune est visée à l’un des paragraphes a à e.